1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement IO Tech, service d'aide à la mesure de l'écart pupillaire et de la hauteur de centrage édité par IRIS & OCTAVE, entreprise individuelle domiciliée à Saint-Vivien-du-Médoc (Gironde), France (« IO Tech », « nous »).
IO Tech est un service exclusivement destiné à des professionnels de l'optique agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (« le Client », « vous »). Il n'est pas proposé aux consommateurs particuliers. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du service
IO Tech est une application web progressive (PWA) fonctionnant directement dans le navigateur du téléphone du Client, sans installation depuis un store d'applications. Elle permet de mesurer l'écart pupillaire et la hauteur de centrage pour le montage de verres progressifs et asphériques, à partir de photographies prises en magasin.
L'ensemble du traitement (prise de vue, calcul des mesures) s'effectue localement sur l'appareil du Client : aucune photographie ni mesure n'est transmise à un serveur ou stockée par IO Tech (voir article 8, Protection des données).
IO Tech est un outil d'aide à la mesure. Il ne se substitue pas au jugement professionnel de l'opticien, seul responsable de la validation finale des mesures utilisées pour la commande et le montage des verres.
3. Prix et modalités de paiement
IO Tech propose deux formules tarifaires au choix du Client, chacune donnant droit à la licence décrite à l'article 5 pour un (1) appareil :
Formule Abonnement : 4,90 € HT par mois, facturé annuellement soit 58,80 € HT par an et par appareil, avec un Engagement Minimum défini à l'article 4.
Formule Paiement unique : 245 € HT en un seul règlement, donnant droit à une licence d'une durée fixe de 3 (trois) ans par appareil, sans reconduction ni prélèvement ultérieur (voir article 4).
Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement (Stripe) : par carte bancaire, avec prélèvement automatique à chaque échéance annuelle pour la Formule Abonnement ; par carte ou tout autre moyen proposé par Stripe (le cas échéant virement sur facture) pour la Formule Paiement unique.
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur au moment de la facturation.
4. Durée et engagement
4.1 Formule Abonnement — L'abonnement est souscrit pour une durée initiale minimale de 3 (trois) ans à compter de la date de première souscription (« Engagement Minimum »), reconduit par échéances annuelles de 58,80 € HT.
Le Client s'engage à régler l'intégralité des échéances annuelles correspondant à la durée de l'Engagement Minimum. En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme de cette durée, les échéances annuelles restant à échoir jusqu'au terme de l'Engagement Minimum demeurent dues et seront facturées au Client selon les modalités prévues à l'article 6.
À l'issue de l'Engagement Minimum de 3 ans, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, au tarif en vigueur, sans nouvel engagement de durée. Le Client peut alors résilier à tout moment, avec effet à la prochaine échéance annuelle.
4.2 Formule Paiement unique — La licence acquise en paiement unique est consentie pour une durée fixe de 3 (trois) ans à compter de son activation, intégralement réglée à la souscription. Elle ne fait l'objet d'aucun prélèvement ultérieur ni d'aucune reconduction automatique et n'est pas remboursable une fois activée, y compris en cas de cessation d'activité du Client avant le terme des 3 ans.
Avant l'échéance de la licence acquise en Formule Paiement unique, IO Tech contactera le Client afin de lui proposer son renouvellement, au choix selon l'une ou l'autre des formules alors en vigueur.
5. Licence d'utilisation
L'abonnement donne droit à une licence d'utilisation d'IO Tech pour un (1) appareil identifié, à usage professionnel exclusif au sein du magasin du Client. Toute utilisation sur un appareil supplémentaire nécessite la souscription d'un abonnement distinct.
La licence est personnelle au Client et ne peut être cédée, revendue ou partagée avec un tiers sans accord écrit préalable d'IO Tech.
6. Résiliation
Le présent article concerne uniquement la Formule Abonnement. La Formule Paiement unique, réglée intégralement dès la souscription et sans reconduction automatique, ne fait l'objet d'aucune résiliation ni d'aucun remboursement au prorata (voir article 4.2).
Après l'Engagement Minimum de 3 ans : le Client peut résilier son abonnement à tout moment en écrivant à contact@iris-octave.fr, avec un préavis minimum de 30 jours avant la prochaine échéance annuelle.
Pendant l'Engagement Minimum : toute résiliation anticipée entraîne l'exigibilité immédiate des échéances annuelles restant dues jusqu'au terme de l'Engagement Minimum, conformément à l'article 4. Ce montant sera facturé au Client en une fois, ou selon un échéancier convenu entre les parties.
IO Tech se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement d'un Client, ou de suspendre la licence d'un Client en Formule Paiement unique, en cas de manquement grave aux présentes CGV (notamment usage de la licence en violation de l'article 5), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7. Mises à jour
Les mises à jour d'IO Tech (corrections, améliorations) sont incluses dans l'abonnement et déployées automatiquement, sans action requise du Client, la prochaine fois que l'application est ouverte avec une connexion internet active.
8. Protection des données
IO Tech fonctionne selon un principe de confidentialité par conception : les photographies prises pour la mesure et les résultats calculés (écart pupillaire, hauteur de centrage) restent exclusivement sur l'appareil du Client et ne sont à aucun moment transmis à un serveur, stockés par IO Tech, ou partagés avec un tiers.
IO Tech ne collecte donc aucune donnée personnelle de santé ou d'identification relative aux clients finaux du Client. Le Client demeure seul responsable, en tant que professionnel de santé visuelle, du respect de ses propres obligations réglementaires vis-à-vis de sa clientèle.
Les seules données traitées par IO Tech concernant le Client lui-même (nom, email, informations de paiement) sont celles nécessaires à la gestion de l'abonnement, traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité de notre prestataire de paiement Stripe.
9. Propriété intellectuelle
IO Tech, son code, son design et sa marque sont la propriété exclusive d'IRIS & OCTAVE. L'abonnement confère au Client un droit d'usage non exclusif et non transférable, à l'exclusion de tout autre droit de propriété intellectuelle.
10. Responsabilité
IO Tech est un outil d'aide à la mesure fourni « en l'état ». La responsabilité d'IO Tech ne saurait être engagée au titre des décisions de commande, de montage ou d'ajustement de verres prises par le Client sur la base des mesures obtenues, la validation finale relevant de la seule compétence professionnelle de l'opticien.
La responsabilité d'IO Tech, si elle devait être retenue, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux, Gironde, France.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@iris-octave.fr — IRIS & OCTAVE, Saint-Vivien-du-Médoc, France.